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07/09/2015
CJUE, arrêt du 2 septembre 2015, aff. C‑386/14, Groupe Steria SCA     Les dividendes reçus par une société d’un groupe intégré en provenance d’une autre société du groupe intégré, ouvrent droit, lorsqu’ils sont éligibles au régime mère-fille, à une neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente à ces produits, sauf s’il s’agit de distributions versées par une société intégrée au cours de son premier exercice d’intégration (CGI, art. 223 B, al. 2). En revanche, en sont exclus les dividendes versés à une société du groupe par une filiale étrangère, le régime de l’intégration fiscale étant réservé aux seules sociétés établies en France.   Dans une décision très attendue, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le fait que les produits de participation reçus de filiales établies dans d’autres Etats membres ne peuvent pas bénéficier de la neutralisation de la quote-part de frais et charges instaurée dans le cadre de l’intégration fiscale, n’est pas compatible avec la liberté d’établissement (CJUE, arrêt du 2 septembre 2015, aff. C‑386/14, Groupe Steria SCA).   La Cour a considéré que la législation en cause, en ce qu’elle désavantage les sociétés mères qui détiennent des filiales établies dans d’autres Etats membres, est constitutive d’une restriction à la liberté d’établissement, qui n’est pas justifiée par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre les Etats membres, ni par la nécessité de sauvegarder la cohérence du régime fiscal français.   Dès lors, elle a jugé que la liberté d’établissement s’oppose à la législation d’un Etat membre relative à un régime d’intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l’intégration, alors qu’une telle neutralisation lui est refusée, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales situées dans un autre Etat membre, qui si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles sur option.   La décision ainsi rendue par la CJUE devrait permettre aux sociétés françaises membres d’une intégration fiscale ayant perçu des distributions de filiales résidentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne détenues à plus de 95 % (et remplissant par ailleurs toutes les autres conditions pour rejoindre le groupe intégré) d’obtenir la restitution de l’imposition correspondant à la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les distributions considérées.   Pour préserver leurs droits, les groupes concernés doivent présenter des réclamations au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 (impôt payé en 2013, 2014 et 2015). Les réclamations portant sur l’année 2012 devront impérativement être présentées avant le 31 décembre 2015.   Pour toute précision, n’hésitez pas à nous contacter. Lire la suiteRead more
25/07/2016
  Cass. com. 7 juin 2016, n° 14-17.978, FS-PB   La clause d’un pacte d’actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l’emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit,et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu’en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres serait le montant évalué à dire d’expert dégradé du coefficient 0,5 ne s’analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée. En effet, elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, dès lors qu’elle s’applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire.   Lien vers l'arrêt Lire la suiteRead more
08/06/2015
  Le décret 2015-545 du 18 mai 2015 précise certaines mesures de l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés. Ce décret vise notamment à : préciser les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de SNC et de SARL ; prévoir la faculté pour les SARL d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée générale et l'envoi de la documentation d'information préalable à l'assemblée ; améliorer l’information des actionnaires sur les conventions réglementées ; simplifier le régime de la cession de titres non réclamés ou de droits formant rompus ; aligner les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions ; adapter la publicité propre au rachat d’actions de préférence. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juin 2015 à l’exception de celles relatives au droit préférentiel de souscription dans les sociétés par actions qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2016.   http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150520&numTexte=9&pageDebut=08506&pageFin=08509 Lire la suiteRead more

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