Thème:
Publication du décret d'application de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés
Le décret 2015-545 du 18 mai 2015 précise certaines mesures de l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés.
Ce décret vise notamment à :
- préciser les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de SNC et de SARL ;
- prévoir la faculté pour les SARL d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée générale et l'envoi de la documentation d'information préalable à l'assemblée ;
- améliorer l’information des actionnaires sur les conventions réglementées ;
- simplifier le régime de la cession de titres non réclamés ou de droits formant rompus ;
- aligner les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions ;
- adapter la publicité propre au rachat d’actions de préférence.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juin 2015 à l’exception de celles relatives au droit préférentiel de souscription dans les sociétés par actions qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2016.