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Publication du décret d'application de l'ordonnance de simplification du droit des sociétés

 

Le décret 2015-545 du 18 mai 2015 précise certaines mesures de l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés.

Ce décret vise notamment à :

  • préciser les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de SNC et de SARL ;
  • prévoir la faculté pour les SARL d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée générale et l'envoi de la documentation d'information préalable à l'assemblée ;
  • améliorer l’information des actionnaires sur les conventions réglementées ;
  • simplifier le régime de la cession de titres non réclamés ou de droits formant rompus ;
  • aligner les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions ;
  • adapter la publicité propre au rachat d’actions de préférence.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juin 2015 à l’exception de celles relatives au droit préférentiel de souscription dans les sociétés par actions qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2016.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150520&numTexte=9&pageDebut=08506&pageFin=08509

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