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08/06/2015
  Le décret 2015-545 du 18 mai 2015 précise certaines mesures de l'ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 relative à la simplification du droit des sociétés. Ce décret vise notamment à : préciser les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de SNC et de SARL ; prévoir la faculté pour les SARL d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée générale et l'envoi de la documentation d'information préalable à l'assemblée ; améliorer l’information des actionnaires sur les conventions réglementées ; simplifier le régime de la cession de titres non réclamés ou de droits formant rompus ; aligner les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions ; adapter la publicité propre au rachat d’actions de préférence. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juin 2015 à l’exception de celles relatives au droit préférentiel de souscription dans les sociétés par actions qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2016.   http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150520&numTexte=9&pageDebut=08506&pageFin=08509 Lire la suiteRead more

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